Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Clients » ou « Consommateurs ») via le site internet Runease, portant sur la vente de vêtements et d'équipements sportifs liés au running.
Identification du vendeur :
- Nom et prénom : CHAMOULEAU Enji
- Nom commercial : EC Editing
- Statut : Micro-entrepreneur (entreprise individuelle)
- Adresse du siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
- Numéro SIRET : 990 589 541 00012
- Email de contact : support@runease.fr
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI)
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le site Runease.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site, quelles que soient les modalités de consultation ou d'accès utilisées par le Client (ordinateur, tablette, smartphone). Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et tout Client agissant en qualité de consommateur au sens du droit français.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits et services proposés
Le Vendeur propose à la vente des vêtements et équipements sportifs liés à la pratique du running (vêtements techniques, accessoires, équipements sportifs et articles associés à cette activité).
Les caractéristiques essentielles des produits (description, composition, tailles, visuels) sont présentées sur chaque fiche produit du site, avec le plus grand soin. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies et représentations graphiques des produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences mineures liées notamment à l'affichage sur les écrans.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Avis clients
Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client des modalités de publication et de traitement des avis relatifs aux produits présentés sur le Site.
Origine des avis. Le Site peut afficher des avis rédigés directement par des clients ayant acheté un produit, ainsi que, le cas échéant, des avis collectés ou générés par des outils tiers, y compris des systèmes d'intelligence artificielle, ou importés depuis d'autres plateformes. Lorsqu'un avis n'émane pas directement d'un achat vérifié sur le Site, cette origine est indiquée de façon visible au niveau de l'avis concerné ou dans la section dédiée aux avis.
Contrôle et modération. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier, modérer ou ne pas publier un avis, notamment en cas de contenu manifestement illicite, injurieux, hors sujet, ou ne correspondant pas à une expérience réelle avec le produit ou le service concerné.
Critères de classement et de publication. Les avis sont affichés par ordre chronologique, sauf mention contraire précisée sur le Site. Aucune contrepartie (financière, produit offert ou autre avantage) n'est proposée en échange de la publication d'un avis, sauf mention contraire explicitement indiquée.
Motif de rejet. Tout Client dont l'avis n'aurait pas été publié peut en demander le motif en écrivant à l'adresse email de contact indiquée dans les présentes CGV.
Le Vendeur rappelle que la publication de faux avis ou d'avis ne reflétant pas une expérience réelle constitue une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée pénalement conformément au Code de la consommation.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable, et n'est pas facturée au Client (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits achetés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au jour de la validation de celle-ci.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes indiquées sur le site (récapitulatif du panier, saisie ou vérification des coordonnées, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement).
Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
La validation de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et formation du contrat de vente.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais suivant la validation de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en étant alors informé et remboursé le cas échéant.
Article 6 – Paiement
Le paiement du prix s'effectue intégralement au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire ou tout autre moyen indiqué lors du paiement).
Les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement tiers. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'accord du centre de paiement bancaire concerné et encaissement effectif du prix par le Vendeur.
En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée.
Article 7 – Livraison et exécution
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone géographique précisée sur le site.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable de ces délais ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
Toutefois, en cas de dépassement significatif du délai de livraison, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, resté infructueux.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En cas d'anomalie constatée (produit endommagé, colis manquant ou incomplet), le Client doit formuler toute réserve nécessaire auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse email de contact.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'effectue au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur, avant l'expiration du délai précité, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (email adressé à support@runease.fr, courrier, ou formulaire type de rétractation).
Les produits doivent être retournés au Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d'origine permettant leur revente en l'état, accompagnés de tout accessoire éventuel. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire précisée sur le site.
Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Exceptions au droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (le cas échéant, sous-vêtements techniques ou articles similaires descellés).
Article 9 – Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Cette garantie s'applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
9.2 Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action doit être introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou des vices cachés des produits, à compter de leur découverte, à l'adresse email de contact indiquée dans les présentes CGV.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dans les cas suivants : faute du Client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou cas de force majeure tel que défini à l'article 11.
Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux préconisations d'usage (notamment sportif) figurant sur les fiches produits ou étiquetages.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que dans les limites prévues par les dispositions légales impératives protégeant les consommateurs, auxquelles il ne peut être dérogé.
Article 11 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier. Les obligations des parties seront alors suspendues pendant la durée de l'événement, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.
Article 12 – Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de la gestion de la relation commerciale (traitement des commandes, facturation, livraison, service client), conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données sont uniquement destinées au Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (hébergement, paiement, transport) strictement nécessaires à l'exécution du contrat, et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse email de contact indiquée dans les présentes CGV.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site Runease (textes, logos, marques, visuels, photographies, éléments graphiques et contenus divers) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 14 – Contenus et éléments numériques
Dans l'hypothèse où le site proposerait, en complément des produits physiques, des contenus numériques ou services numériques (guides d'entraînement téléchargeables, contenus dématérialisés, accès à des espaces ou services en ligne), les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent :
- Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation ;
- Le Vendeur s'engage à fournir tout contenu ou service numérique conforme à sa description, garanti conforme dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;
- Les modalités d'accès, de mise à jour et de compatibilité technique éventuellement nécessaires sont précisées sur la fiche produit correspondante.
Cette clause ne s'applique qu'aux éventuels produits ou contenus numériques proposés à la vente ; elle est sans objet pour les commandes portant exclusivement sur des produits physiques (vêtements et équipements sportifs).
Article 15 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution du contrat, après avoir préalablement tenté de résoudre son différend directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client sur simple demande écrite adressée au Vendeur, ou seront précisées directement sur le site.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables en matière de consommation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, le Client consommateur pouvant, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile, saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu de livraison effective du produit.
Article 17 – Acceptation des conditions générales de vente
Le fait de valider une commande sur le site Runease implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Document mis à jour le 14/09/2026.